Conditions Générales
  • Conditions Générales de Vente et d’utilisation

    Association NetiBox France au 01/08/2012.
Article 1 : Objet :

Les présentes Conditions générales de Vente et d’utilisation régissent le cadre dans lequel NetiBox France fournit au client le service auquel le Client a souscrit.

Les présentes Conditions générales de Vente et d’utilisation sont régies par la loi française.

Les présentes Conditions générales de Vente et d’utilisation peuvent être complétées par des Conditions Particulières.

La souscription du client à une ou des offres proposées par NetiBox France implique la pleine compréhension et acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions générales de Vente et d’utilisation.

Aucune tolérance de la part de NetiBox France dans l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux termes des présentes ou des Conditions Particulières applicables.




Conditions Générales
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Article 2 : Conditions d’inscription :

Une personne est titulaire d’un compte chez NetiBox France lorsqu'elle a rempli correctement le formulaire d'inscription de Compte et qu'elle a approuvé les présentes conditions générales.

Le client s’engage à fournir une identité et des coordonnées exactes. Suite à la création du Compte du Client, celui-ci reçoit un courrier électronique accusant réception de l'ouverture de son compte contenant les informations nécessaires à la connexion à son compte.

NetiBox France se réserve le droit de procéder à des vérifications d’identité en demandant des documents administratifs (Justificatif de domicile, Carte d’identité...).

Les mineurs sont admis à s'inscrire, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation de le faire. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils aient obtenu cette autorisation préalable, si une vérification est effectuée, et qu’elle s’avère inexistante, nous serons dans l’obligation de procéder à la fermeture du compte ainsi que ses services.

Dans le cas où le Client fournirait intentionnellement des informations d’identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, cela pourra entrainer la suspension immédiate du/des service(s) du Client, sans préavis, mise en demeure ou préjudice.

NetiBox France se réserve le droit de vérifier les adresses IP utilisées par le Client pour se connecter à l’espace client de gestion de son (ses) service(s) et de les comparer aux informations fournies, notamment en ce qui concerne son adresse géographique.


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Article 3 : Mot de passe

Le Client est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer.

Nous ne sommes responsables des pertes de mot de passe ainsi que des hackings.




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Article 4 : Droit de Rétractation

Le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions prévues par l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

NetiBox France n’effectue aucun remboursement.




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Article 5 : Livraison

NetiBox France s'engage à livrer le service commandé dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, le Client ne pourra contester à NetiBox France qu’après 7 jours ouvrés suivant la commande si celle-ci n'a pas était livrée à temps et ceci uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception.

NetiBox France se réserve le droit d’effectuer des vérifications sur la véracité des informations personnelles du Client.




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Article 6 : Disponibilité des services

Le Client déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes.

Le Client s'interdit d'utiliser l'espace qui lui est alloué en tant que serveur miroir de téléchargement ou espace de stockage de fichiers ( vidéo, mp3, ou tout autre fichier volumineux et interdit par les lois en vigueur ) servant de relais et pouvant causer le dysfonctionnement des services.

NetiBox France s'efforce dans la mesure du possible de maintenir tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. NetiBox France peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. NetiBox France n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout Tiers.

NetiBox France se réserve le droit de suspendre sans préavis un compte revendeur fournissant des Hébergements gratuits à ses clients.

NetiBox France informera, dans la mesure du possible le Client, dans un délai raisonnable, par courrier électronique ou au travers le centre de maintenance se trouvant à l’adresse http://travaux.sitebox.pro , d'une éventuelle interruption du service, afin que le Client prenne ses dispositions.

NetiBox France se réserve le droit d’interrompre le Service, notamment si ce Service constitue un danger pour le maintien de sa plateforme.

NetiBox France exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site NetiBox France à un usage particulier. NetiBox France ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire de NetiBox France ou de sites Tiers sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité.

En aucun cas NetiBox France ne saurât être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. Toute information ou conseil fournis par NetiBox France ne saurait être interprétés comme une quelconque garantie.


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Article 7 : Obligation du client

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, NetiBox France ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de NetiBox France. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de NetiBox France à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à NetiBox France de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre NetiBox France et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client, seul responsable du contenu hébergé, s'engage à assurer à ses frais la défense de NetiBox France dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités du Service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées. A ce titre, NetiBox France se réserve le droit de mettre en place sur son Service des outils logiciels empêchant ces pratiques. Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.


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Article 8 : Contenu hébergé

NetiBox France n’est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses serveurs, seul le Client étant responsable.

NetiBox France n’accepte les sites à caractère pornographiques, diffamatoires, contenant des données illicites, de contenu ayant des fichiers vidéos ou tout autre document sous copyright, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs et à la bonne marche de ses serveurs.

NetiBox France se réserve le droit de demander un dédommagement pour le préjudice subi.

Hébergement Mutualisé, Revendeur Mutualisé Le serveur de fichier mise à la disposition du client par NetiBox France est uniquement destiné à l’hébergement de fichier de site internet. Dans le cas où le client héberge des fichiers n’étant pas destinés au fonctionnement du site internet (.rar, .zip, .mp3, .mp4, .iso), NetiBox France se réserve le droit de demander un dédommagement, il sera calculé en fonction de la bande passante consommée par client. Chaque mégabyte sera facturé 30€00 (trente euros).


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Article 9 : Modification des services

Il est rappelé que NetiBox France peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses Services à tout moment, et cela sans préavis.














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Article 10 : Paiement et Litige

Avant d’ouvrir un litige auprès de la société de paiement, le client s’engage à contacter NetiBox France par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : NetiBox France – 2 rue du 11 novembre 1918 – 69220 Belleville – France. Le client pourra ouvrir un litige si aucune réponse n’est donnée dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés.

Lors de l’ouverture d’un litige auprès de de la société de paiement par le client, NetiBox France se réserve le droit de facturer des frais de dossier à la charge du client et d’un montant de 35€00 (trente-cinq euros).

Lors d’une opposition sur paiement Carte Bancaire, NetiBox France se réserve le droit de facturer des frais de dossier à la charge du client et d’un montant de 35€00 (trente-cinq euros), ainsi que d’ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procédure en justice afin de récupérer les fonds.

NetiBox France se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.


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Article 11 : Non-respect du contrat

En cas de non-respect des présentes conditions NetiBox France se réserve le droit de suspendre l'accès du Client sur son compte en résiliant définitivement le Compte du Client de NetiBox France, le Compte du Client se trouvant ainsi automatiquement résilié de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour NetiBox France.

NetiBox France se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Service fourni notamment si le comportement du Client est incompatible avec les termes des conditions générales.

Le Client garantit NetiBox France contre tout recours et/ou toute réclamation de toute personne, du fait de sa suspension ou liées à l'utilisation des Services et/ou qui pourrait gêner l'exploitation de NetiBox France, et/ou qui demanderait des sommes quelconques à NetiBox France au titre notamment de l'utilisation des Services.

Le Client s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Il tiendra NetiBox France indemnisée à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par le Client de l'un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des Services.


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Article 12 : Modification du contrat

NetiBox France se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions. Les modifications sont présentées sur le Site NetiBox France et il appartient alors au Client d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.




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Article 13 : Support et Réclamation

Pour toute question, le client peut contacter NetiBox France par mail (association@netibox.fr )
ou courrier (NetiBox France – 2 rue du 11 novembre 1918 – 69220 Belleville – France).

Pour toute réclamation le client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : NetiBox France – 2 rue du 11 novembre 1918 – 69220 Belleville – France.